Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Choisy Automation et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture du service RevizoAI.

Article 1 — Identification du prestataire

Le service RevizoAI est édité et exploité par :

• Esteban Choisy, exerçant sous le nom commercial Choisy Automation
• Entrepreneur individuel, SIREN 102 530 706, SIRET 10253070600013
• 46 Avenue Léon Blum, APT. 152, 31500 Toulouse, France
• Email : estebanchoisy1@gmail.com
• Téléphone : +33 7 82 17 35 31
• TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)

Ci-après dénommé « RevizoAI » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RevizoAI met à disposition du Client un service de type logiciel en tant que service (Software as a Service, SaaS) destiné à :

• La création, la diffusion et la correction automatisée d'exercices pédagogiques
• Le dépôt et la consultation de supports de cours
• Le suivi individualisé de la progression des apprenants
• L'entraînement personnalisé par intelligence artificielle

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la case à cocher lors de la souscription ou, à défaut, par l'utilisation effective du service.

Article 3 — Qualité du Client

Le service est réservé aux personnes morales : établissements d'enseignement privés, écoles supérieures, centres de formation, organismes de formation professionnelle, établissements publics d'enseignement, associations à vocation éducative. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle, et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 4 — Description du service

Le service est proposé en plusieurs offres (Starter, Basic, Pro, Premium) dont les caractéristiques détaillées (nombre d'utilisateurs, volume de stockage, quotas d'utilisation de l'intelligence artificielle) sont décrites sur la page tarifs. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le service, les fonctionnalités et les quotas, sous réserve d'en informer le Client par email ou via l'application au moins 30 jours avant toute modification substantielle.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et nets de TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI) sur la page tarifs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'à compter du renouvellement suivant de l'abonnement.

5.2 Facturation

Les abonnements sont facturés à terme à échoir, mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie. Le Client reçoit une facture dématérialisée après chaque prélèvement, consultable dans son espace « Factures ».

5.3 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte n'est stockée par RevizoAI. Des moyens de paiement alternatifs (SEPA, virement) peuvent être proposés pour les abonnements annuels sur demande.

5.4 Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D.441-5 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement persistant de plus de 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée initiale

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule souscrite, à compter de la date de première facturation.

6.2 Renouvellement tacite

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation notifiée par l'une des parties au moins 30 jours avant la date d'échéance. La résiliation s'effectue depuis l'espace administrateur du Client (portail de gestion Stripe) ou par email à l'adresse du Prestataire.

6.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception demeurée infructueuse.

6.4 Effets de la résiliation

À compter de la résiliation, l'accès au service est interrompu. Les données pédagogiques du Client sont conservées pendant 1 an afin de permettre une réactivation éventuelle, puis supprimées de manière irréversible, conformément à notre politique de confidentialité. Le Client peut demander l'export de ses données avant la fin de cette période.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour
• Désigner un administrateur interne responsable de la gestion des comptes utilisateurs
• Informer ses élèves et, le cas échéant, leurs représentants légaux, du traitement de données opéré par RevizoAI
• Recueillir le consentement parental lorsque la règlementation l'impose (mineurs de moins de 15 ans, art. 8 RGPD)
• Ne déposer que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose d'autorisations suffisantes
• Ne pas contourner les limitations techniques (quotas, anti-abus) du service
• Respecter les conditions de licence des contenus tiers (manuels, PDFs)
• Conserver ses identifiants confidentiels ; tout accès réputé être effectué par le titulaire du compte

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service conformément aux caractéristiques décrites
• Assurer la disponibilité du service avec un objectif (non-contractuel) de 99 % sur base mensuelle, hors maintenance planifiée
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l'article 32 RGPD
• Notifier tout incident de sécurité significatif dans les 72 heures de sa détection
• Assurer le support technique par email durant les jours ouvrés
• Informer le Client des évolutions substantielles du service par email ou via l'application

Article 9 — Intelligence artificielle

RevizoAI utilise des modèles d'intelligence artificielle (fournis par OpenAI) pour générer des exercices, corriger automatiquement des réponses ouvertes et produire des contenus d'entraînement personnalisé. Le Client reconnaît et accepte que :

• Les contenus générés par l'IA sont des aides pédagogiques et ne se substituent pas au jugement de l'enseignant
• Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude absolue des corrections automatisées
• L'enseignant demeure seul responsable de la note finale attribuée à l'élève
• Conformément à l'article 22 du RGPD, l'élève peut demander une révision humaine de toute correction IA à son enseignant

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Plateforme RevizoAI

La plateforme RevizoAI (code source, design, marque, logos) est la propriété exclusive de Choisy Automation. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client. L'abonnement ouvre uniquement un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour la durée du contrat.

10.2 Contenus du Client

Les contenus déposés par le Client (cours PDF, exercices rédigés manuellement, énoncés) restent sa propriété exclusive. Le Client accorde au Prestataire une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture du service.

10.3 Contenus générés par IA

Les contenus générés par l'intelligence artificielle à la demande du Client (exercices, corrections, feedbacks) sont cédés au Client dans la limite des droits disponibles, et peuvent être utilisés par celui-ci dans le cadre de son activité pédagogique. Le Client est informé que l'utilisation de contenus générés par IA peut faire l'objet d'évolutions règlementaires qu'il lui appartient de suivre.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du service, RevizoAI agit tantôt en qualité de responsable de traitement (données des administrateurs d'établissement, comptes de facturation) et tantôt en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD (données concernant les élèves, pour le compte de l'établissement).

Un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 RGPD est annexé aux présentes CGV. Il précise les finalités, les durées, les mesures de sécurité et les obligations respectives des parties. Le Client est invité à le signer avant toute utilisation du service avec des données personnelles d'élèves.

Les modalités complètes de traitement sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériellement démontrés, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, la perte de données (sauf faute de sa part dans les mesures de sauvegarde), l'atteinte à l'image. Aucune des deux parties n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiel tout élément non public dont elle aurait connaissance du fait de l'exécution des présentes. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 14 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification au Client, qui peut s'y opposer en résiliant son abonnement dans ce délai (la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement de la période en cours). L'utilisation continue du service au-delà de ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.

Article 15 — Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra céder ses droits à tout tiers lié au sens des articles L.233-3 et L.233-4 du Code de commerce, sous réserve d'en informer le Client.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours à compter de la première notification, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Divers

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein effet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 24 avril 2026 — Version 2.0